Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d’intervention. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris qui précise notamment que l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l’avocat une activité accessoire. L’annexe XV du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, adoptée lors de la même séance, est par ailleurs venue préciser les modalités d’application de l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières. Ainsi, le Conseil National des Barreaux a admis, les 5 et 6 février 2010, que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre pleinement dans le champ d’activité des avocats. Vous avez un projet immobilier (achat, vente, location, partage…) ? Votre avocat, qui n’est pas agent immobilier, peut vous accompagner à tous les moments de la transaction (y compris la commercialisation du bien) afin de la sécuriser et de vous défendre en cas de litige. L’avocat vous informe des conséquences financières, juridiques et fiscales de votre projet, mais il peut également vous proposer des alternatives auxquelles vous n’avez peut-être pas pensé. Plus qu’un simple exécutant, l’avocat est un véritable allié qui mobilise son expertise afin d’encadrer et de sécuriser juridiquement tout le processus transactionnel. Sa mission : préserver VOS intérêts ! En effet, l’avocat ne peut intervenir que pour une seule partie et il n’a le droit d’être rémunéré que par son client. L’avocat met à profit son expérience acquise au fil d’années de pratique en contentieux. Il maîtrise les sujets problématiques en matière de transactions immobilières et saura vous éviter au mieux les déconvenues habituelles de ce genre de dossiers. L’avocat vous offre un véritable accompagnement personnalisé adapté à vos exigences, vos besoins et votre situation personnelle. Il apporte une réelle plus-value juridique à votre situation. Votre avocat fera preuve de loyauté et sera chargé de la défense de vos seuls intérêts. Il saura également analyser juridiquement votre situation et donc apporter toutes les garanties nécessaires au succès de votre projet, grâce notamment à l’insertion des clauses adéquates au moment de la signature de la promesse de vente, du compromis de vente, etc. Le rôle de l’avocat ne s’inscrit donc pas dans une démarche commerciale, à l’instar de nombreux autres professionnels. Dans le cadre de son activité de mandataire immobilier, l’avocat est soumis à un nombre important de règles déontologiques (loyauté, probité, secret professionnel, conflit d’intérêts, etc..) et demeure soumis au contrôle de l’Ordre. Il est tenu à une véritable obligation de conseil et c’est en ce sens qu’il se distingue de l’agent immobilier. Le mandat immobilier signé entre l’avocat et son client devra expressément prévoir le montant des honoraires de l’avocat. En cas d’échec, seuls les actes réalisés donneront lieu à rémunération. David Samama est déclaré à l’Ordre en qualité d’avocat mandataire en transactions immobilières. Il vous assistera à toutes les étapes de votre projet (commercialisation, négociation, rédaction d’actes, etc.) et aura à cœur la réalisation de vos projets. Transactions immobilières
Les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataires en transactions immobilières
Vous avez un projet immobilier (achat, vente, location, partage…) ?
Quel est l’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?
Quelles sont les garanties apportées par l’avocat mandataire immobilier ?
Quelles sont les obligations imposées à l’avocat ?
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